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La loi d’avenir pour l’agriculture promulguée en octobre 2014, permet aux préfets de département de préciser les conditions dans lesquelles les traitements phytosanitaires doivent être appliqués à proximité des établissements ou de lieux accueillant des personnes vulnérables. Pierre ORY, préfet du Gers, soumet un arrêté sur ce sujet à la consultation préalable du public, par voie électronique, jusqu’au 16 août 2016 inclus.
L’arrêté définit, de manière adaptée, les mesures de protection applicables en considérant : l’ensemble des établissements ou lieux concernés : établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, espaces verts ouverts au public, établissements de santé, maisons de retraite etc ; l’adaptation des distances à respecter à proximité de la limite des établissements ou lieux, en fonction du type d’usage (cultures basses, arboricoles ou viticoles et usages non agricoles) ;

Source : Préfecture du Gers, projet d’arrêté relatif à l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans le Gers : consultation publique – Le journal du Gers

Pour participer : http://www.gers.gouv.fr/Actualites/Consultation-du-public/Consultation-du-public-sur-le-projet-d-arrete-relatif-a-l-epandage-de-produits-phytopharmaceutiques et pour répondre : pref-consultationpublique-phyto@gers.gouv.fr

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